Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) / L'honorable sénateur Hervieux-Payette.  : YB411-214/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.588320&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) / L'honorable sénateur Hervieux-Payette.
Titre de la série Projet de loi S-...S-214, 1e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 7 novembre 2012.
Description 6p.
Numéro de catalogue
  • YB411-214/1-PDF
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