Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence / Ministre des Ressources... : XB411-44/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence / Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Variante du titre Titre abrégé : Loi visant à aider les familles dans le besoin
Titre de la série Projet de loi C-...C-44, 1e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 20 septembre 2012.
Description 36p.
Numéro de catalogue
  • XB411-44/1-PDF
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