Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence / Ministre des Ressources... : XB411-44/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.588330&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence / Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant à aider les familles dans le besoin |
| Titre de la série | Projet de loi C-...C-44, 1e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 20 septembre 2012. |
| Description | 36p. |
| Numéro de catalogue |
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