Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières / Leader du gouvernement au Sénat. : YB411-13/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588342&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières / Leader du gouvernement au Sénat. |
| Variante du titre | Titre alternatif : Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port |
| Titre de la série | Projet de loi S-...S-13, 1e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 8 novembre 2012. |
| Description | 28p. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :