Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures : YX4-2012/31-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.588422&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 31 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 14 décembre 2012, Projet de loi C-45, 1re session, 41e législature. |
| Description | 430p. |
| Numéro de catalogue |
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