Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération... : YX4-2012/26-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.588430&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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| Titre | Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 26 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 14 décembre 2012, Projet de loi C-24, 1re session, 41e législature. |
| Description | 76p. |
| Numéro de catalogue |
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