Document d'orientation - divulgation de renseignements personnels par voie électronique dans les décisions des tribunaux administratifs : ce que les tribunaux administratifs devraient prendre en considération... : IP54-48/2010F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.641351&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Titre Document d'orientation - divulgation de renseignements personnels par voie électronique dans les décisions des tribunaux administratifs : ce que les tribunaux administratifs devraient prendre en considération lorsqu'ils songent à publier leurs décisions sur Internet
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Février 2010.
Description 6p.
Numéro de catalogue
  • IP54-48/2010F-PDF
Descripteurs Renseignements personnels
Technologie de l'information
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