Loi d'assentiment aux modifications apportées à la Loi concernant la succession au trône  : XB411-53/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.588512&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi d'assentiment aux modifications apportées à la Loi concernant la succession au trône
Variante du titre Titre abrégé : Loi de 2013 sur la succession au trône
Titre de la série Projet de loi C-... C-53, 1re session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 4 février 2013.
Description 6p.
Numéro de catalogue
  • XB411-53/3-PDF
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