Loi modifiant le Code criminel : XB411-55/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588956&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel |
| Variante du titre | Titre alternatif : Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse |
| Titre de la série | Projet de loi C-... C-55, 1re session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 20 mars 2013. |
| Description | 10p. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :