Projet de loi S-12 : Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence / [par] Cynthia Kirkby. : YM32-3/411-S12F-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi S-12 : Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence / [par] Cynthia Kirkby. |
Titre de la série | Résumé législatif41-1-S12-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 17 décembre 2012. |
Description | 15p. |
Numéro de catalogue |
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