Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information  : YX4-2013/9-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589028&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la lutte contre le terrorisme
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 9
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 25 avril 2013, Projet de loi S-7, 1re session, 41e législature.
Description 22p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2013/9-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :