Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial,... : YB411-11/1-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l'établissement de normes à leur égard, l'enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l'établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l'agrément de tels établissements / Leader du gouvernement au Sénat. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la salubrité des aliments au Canada |
| Titre de la série | Projet de loi S-...S-11, 1re session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Date originale de publication : 2012/06/07, publié le 2013/05/14. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 7 juin 2012. |
| Description | 64p. |
| Numéro de catalogue |
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