Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) / M. Jean. : XB411-526/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589424&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) / M. Jean. |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant à sévir contre le crime organisé et le terrorisme |
Titre de la série | Projet de loi C-...C-526, 1re session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 5 juin 2013. |
Description | 4p. |
Numéro de catalogue |
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