Loi modifiant la Loi sur le mariage civil : XB411-32/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589476&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | Loi modifiant la Loi sur le mariage civil |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le mariage civil de non-résidents |
Titre de la série | Projet de loi C-... C-32, 1re session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adoptée par la Chambre des communes le 18 juin 2013. |
Description | 8p. |
Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :