Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux  : YX4-2013/12-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la protection des eaux transfrontalières
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 12
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2013, Projet de loi C-383, 1re session, 41e législature.
Description 28p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2013/12-PDF
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