Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves : YX4-2013/20-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589500&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 20 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2013, Projet de loi S-2, 1re session, 41e législature. |
| Description | 50p. |
| Numéro de catalogue |
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