Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à... : YX4-2013/28-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589506&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 28 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2013, Projet de loi S-15, 1re session, 41e législature. |
| Description | 14p. |
| Numéro de catalogue |
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