Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d'homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort) / L'honorable Sénatrice Jaffer. : YB411-221/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589522&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d'homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort) / L'honorable Sénatrice Jaffer. |
| Titre de la série | Projet de loi S-...S-221, 1e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 13 juin 2013. |
| Description | 6p. |
| Numéro de catalogue |
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