Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage) : YX4-2013/31-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589528&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage) |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 31 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 juin 2013, Projet de loi C-52, 1re session, 41e législature. |
Description | 16p. |
Numéro de catalogue |
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