Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage) : YX4-2013/31-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589528&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage) |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 31 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 juin 2013, Projet de loi C-52, 1re session, 41e législature. |
| Description | 16p. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :