Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettat en oeuvre d'autres mesures : YX4-2013/33-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589532&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettat en oeuvre d'autres mesures |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2013 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 33 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 juin 2013, Projet de loi C-60, 1re session, 41e législature. |
| Description | 128p. |
| Numéro de catalogue |
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