Arguments en faveur de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : IP54-52/2013F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.642368&sl=1
| Ministère/Organisme | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|---|---|
| Titre | Arguments en faveur de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Mai 2013. |
| Description | 26p. |
| Numéro de catalogue |
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