Understanding cases of failure to comply with a disposition / by Jane B. Sprott.  : J22-22/2004E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.698374&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Understanding cases of failure to comply with a disposition / by Jane B. Sprott.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Justice Canada c2004.
Description 53p.tables
Numéro de catalogue
  • J22-22/2004E-PDF
Descripteurs Compliance
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