Loi concernant la prestation de serments d'office / Premier Ministre. : XB411-1/1-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi concernant la prestation de serments d'office / Premier Ministre. |
Titre de la série | Projet de loi C-...C-1, 1re session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Date originale de publication: 2011/06/06, date de publication: 2013/09/10. |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 3 juin 2011. |
Description | 4p. |
Numéro de catalogue |
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