Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt : XB412-462/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589754&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées |
| Titre de la série | Projet de loi C-... C-462, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 4 novembre 2013. |
| Description | 8p. |
| Numéro de catalogue |
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