Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) / L'honorable sénatrice Chaput. : YB412-205/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589772&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) / L'honorable sénatrice Chaput. |
| Titre de la série | Projet de loi S-...S-205, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 23 octobre 2013. |
| Description | 10p. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :