Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux) / L'honorable sénateur Day. : YB412-207/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589776&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux) / L'honorable sénateur Day. |
Titre de la série | Projet de loi S-...S-207, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 31 octobre 2013. |
Description | 6p. |
Numéro de catalogue |
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