Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice / L'honorable sénateur Cowan.  : YB412-208/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice / L'honorable sénateur Cowan.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice
Titre de la série Projet de loi S-...S-208, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 6 novembre 2013.
Description 24p.
Numéro de catalogue
  • YB412-208/1-PDF
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