Requesting mutual legal assistance from Canada : a step-by-step guide  : J2-388/2013E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.698671&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Requesting mutual legal assistance from Canada : a step-by-step guide
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada c2013.
Description 16p.
ISBN 978-1-100-22978-2
Numéro de catalogue
  • J2-388/2013E-PDF
Descripteurs Legal aid
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :