Protection des investissements : Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, Washington, le 18 mars 1965, entrée en vigueur pour... : FR4-2013/24
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publications.gc.ca/pub?id=9.556209&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. |
|---|---|
| Titre | Protection des investissements : Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, Washington, le 18 mars 1965, entrée en vigueur pour le Canada le 1er décembre 2013 |
| Titre de la série | Recueil des traités0317-23762013/24 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2013. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, 27p. ; 25 cm. |
| ISBN | 978-1-100-54656-8 |
| ISSN | 0317-2376 |
| Numéro de catalogue |
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