Imposition : Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts... : FR4-2013/31
![Cover image](https://publications.gc.ca/site/couverture-cover/42938_458277_1393265352438.jpg)
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.556223&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. |
---|---|
Titre | Imposition : Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995, Paris, le 2 février 2010, entrée en vigueur le 27 décembre 2013 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23762013/31 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2013. |
Reliure | Couverture souple |
Description | Texte français, 4p. ; 25 cm. |
ISBN | 978-1-100-54663-6 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :