Direction de l'entreprise, de la concurrence et de l'insolvabilité : Examen obligatoire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies... : Iu173-5/2014F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.643141&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada. |
|---|---|
| Titre | Direction de l'entreprise, de la concurrence et de l'insolvabilité : Examen obligatoire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies - document de consulatation |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada c2014. |
| Description | 44p.graphiques |
| ISBN | 978-0-660-21998-1 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Faillite |
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