Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (renseignements personnels-perte ou accès ou communication non autorisés) / Mme Borg.  : XB412-580/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (renseignements personnels-perte ou accès ou communication non autorisés) / Mme Borg.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l’importance de protéger la vie privée des Canadiens
Titre de la série Projet de loi C-...C-580, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 25 mars 2014.
Description 7p.
Numéro de catalogue
  • XB412-580/1-PDF
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