Loi constituant la Commission canadienne sur l'aide médicale à mourir / M. Fletcher.  : XB412-582/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi constituant la Commission canadienne sur l'aide médicale à mourir / M. Fletcher.
Variante du titre Titre abrégé : Loi relative à la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir
Titre de la série Projet de loi C-...C-582, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 27 mars 2014.
Description 5p.
Numéro de catalogue
  • XB412-582/1-PDF
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