Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014  : YX4-2014/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590002&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Variante du titre Titre abrégé : Loi de crédits n° 5 pour 2013-2014
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 3
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 27 mars 2014, Projet de loi C-28, deuxième session, 41e législature.
Description 32p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2014/3-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :