Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence) / M. Chisu. : XB412-585/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590010&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence) / M. Chisu. |
Titre de la série | Projet de loi C-...C-585, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 4 avril 2014. |
Description | 5p. |
Numéro de catalogue |
|