Projet de loi C-13 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle / [par] Julia Nicol et Dominique... : YM32-3/412-C13F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.606974&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
---|---|
Titre | Projet de loi C-13 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle / [par] Julia Nicol et Dominique Valiquet. |
Titre de la série | Résumé législatif41-2-C13-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 11 décembre 2013. |
Description | 23p.tableaux |
Numéro de catalogue |
|