Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation - agent négociateur) : XB412-525/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.590024&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation - agent négociateur) |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le droit de vote des employés |
| Titre de la série | Projet de loi C-... C-525, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 9 avril 2014. |
| Description | 10p. |
| Numéro de catalogue |
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