Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois... : XB412-33/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.590026&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence / Ministre des affaires autochtones et du développement du nord canadien. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation |
| Titre de la série | Projet de loi C-...C-33, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 10 avril 2014. |
| Description | 38p. |
| Numéro de catalogue |
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