Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence / Leader du gouvernement au Sénat.  : YB412-4/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence / Leader du gouvernement au Sénat.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
Titre de la série Projet de loi S-...S-4, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 8 avril 2014.
Description 28p.
Numéro de catalogue
  • YB412-4/1-PDF
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