Examen parlementaire de la Partie XVII du Code criminel / Le président, Mike Wallace.  : XC66-1/1-412-4F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Titre Examen parlementaire de la Partie XVII du Code criminel / Le président, Mike Wallace.
Titre de la série Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne41e législature, 2e session, quatrième rapport
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Date originale de publication: 2014/04/29; date de publication: 2014/05/01.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes. Avril 2014.
Description 52p.
Numéro de catalogue
  • XC66-1/1-412-4F-PDF
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