Examen parlementaire de la Partie XVII du Code criminel / Le président, Mike Wallace. : XC66-1/1-412-4F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.607039&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
|---|---|
| Titre | Examen parlementaire de la Partie XVII du Code criminel / Le président, Mike Wallace. |
| Titre de la série | Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne41e législature, 2e session, quatrième rapport |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Date originale de publication: 2014/04/29; date de publication: 2014/05/01. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes. Avril 2014. |
| Description | 52p. |
| Numéro de catalogue |
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