Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures  : XB412-30/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590060&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
Titre de la série Projet de loi C-... C-30, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 5 mai 2014.
Description 10p.
Numéro de catalogue
  • XB412-30/3-PDF
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