Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois,... : YX4-2014/13-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 13 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2014, Projet de loi C-5, deuxième session, 41e législature. |
| Description | 270p. |
| Numéro de catalogue |
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