Les dossiers de tiers dans les affaires d'agression sexuelle. Fiche d'information n° 3 : le rôle du détenteur d’un dossier dans les demandes de communication de dossiers de tiers : J2-400/3-2014F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.643606&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
|---|---|
| Titre | Les dossiers de tiers dans les affaires d'agression sexuelle. Fiche d'information n° 3 : le rôle du détenteur d’un dossier dans les demandes de communication de dossiers de tiers |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada Juillet 2014. |
| Description | 3p. |
| ISBN | 978-0-660-22493-0 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Crime sexuel |
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