Lignes directrices - propriété intellectuelle : Iu54-53/2014F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.643857&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
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Titre | Lignes directrices - propriété intellectuelle |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | «Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Version préliminaire — Lignes directrices : Lignes directrices pour l'application de la loi (texte préliminaire de la nouvelle version), 2 avril 2014» |
Information sur la publication | Gatineau - Québec : Industrie Canada. Septembre 2014. |
Description | 43p. |
ISBN | 978-0-660-22689-7 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Propriété intellectuelle |
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