Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) / L'honorable sénatrice Nancy Ruth.  : YB412-225/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590406&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) / L'honorable sénatrice Nancy Ruth.
Titre de la série Projet de loi S-...S-225, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 2 décembre 2014.
Description 10p.
Numéro de catalogue
  • YB412-225/1-PDF
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