Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens : XB412-247/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.590410&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès |
Titre de la série | Projet de loi C-... C-247, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des Communes le 3 décembre 2014. |
Description | 6p. |
Numéro de catalogue |
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