Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la... : YX4-2014/29-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590430&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant la protection des mers et ciel canadiens |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 29 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 9 décembre 2014, Projet de loi C-3, deuxième session, 41e législature. |
| Description | 104p. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :