Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 : YX4-2014/33-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590528&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi de crédits no 4 pour 2014-2015 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 33 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 16 décembre 2014, Projet de loi C-45, deuxième session, 41e législature. |
| Description | 50p. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :