Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation - agent négociateur) : YX4-2014/40-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.590530&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation - agent négociateur) |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le droit de vote des employés |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 40 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 16 décembre 2014, Projet de loi C-525, deuxième session, 41e législature. |
| Description | 10p. |
| Numéro de catalogue |
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