Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)  : YX4-2014/36-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590536&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 36
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 16 décembre 2014, Projet de loi C-483, deuxième session, 41e législature.
Description 6p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2014/36-PDF
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