Bill C-50 : An Act to amend the Canada Elections Act / [by] Dara Lithwick.  : YM32-3/412-C50E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-50 : An Act to amend the Canada Elections Act / [by] Dara Lithwick.
Titre de la série Legislative summary41-2-C50-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 8 January 2015.
Description 16p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C50E-PDF
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